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Prime de précarité et contrat CIFRE

Pourquoi l'employeur doit la prime de précarité dans le droit?

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Apres avoir raconté ma vie et mes états d’âme, il me semble que voici le plus important, la discussion juridique de mon cas qui justifie légalement ma demande.

Vous trouverez tous les articles des différents code sur légifrance.

Le dispositif CIFRE est un contrat de droit privé contracté dans le cadre des articles D.1242-3 et D. 1242-6 du Code du travail suivant les indications de l'ANRT :

« Le contrat de travail peut-être soit un CDD de 36 mois (article D.1242-3 et D.1242-6 du Code du Travail), soit un CDI. Ce contrat sera à temps complet même si le doctorant est amené à exercer son activité alternativement entre l'entreprise et le laboratoire de recherche académique. La totalité du temps de travail sera consacré au sujet de recherche. » (site de l’ANRT)


L'article D. 1242-3 du Code du travail, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise que :

« En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé
peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux
. »

L'article D. 1242-6 du même Code, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V),
stipule que :
« Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D. 1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière. »

Au regard de ces deux articles, le dispositif CIFRE permet la signature d'un CDD de 36 mois car le salarié bénéficie d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche et que l’employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle.

OK?

Or, suivant l'article L1243-8 du code du travail :

« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Donc normalement, tout CDD doit toucher une prime de précarité.

Sous couvert de l’ANRT, les entreprises ne doivent pas verser la prime en évoquant l’article L.1243-10 du Code du travail, qui prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

« 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (...) ».

soit si vous vous rappelez si le salarié bénéfice d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche et que l’employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle.

Arrivez ici, on la dans le baba. Mais, c'est ici que les choses se corsent :

Conformément au code du travail, à la jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre sociale du 16 Juin 1999, N° 97-41.842 et confirmé avecla jurisprudence du 31 aout 2011 de la cour d’appel de Versailles, cet article n’a pas vocation à s’appliquer car l'entreprise ne s’est pas engagée et ne lui a pas dispensé un complément de formation professionnelle et que, bien évidement, rien n’est précisé dans ce sens contractuellement.

Donc, si votre entreprise ne vous a pas dispensé de formation spécifique et ne s'est pas engagé contractuellement à le faire, l'article L.1242-3 ne peut s'appliquer. Donc première raison que les doctorants CIFRE touche la prime de précarité. A travers cet article et sa non application on reconnait que nous avons fait un véritable travail qui mérite les considérations qui vont avec.

De plus, le contrat de travail CIFRE ne répond pas aux conditions réglementaires fixées dans les articles D. 1242-3 et D. 1242-6 car :

• Il n’est pas stagiaire
• Il n’est pas étranger
• Il n’est pas bénéficiaire d’une aide financière individuelle à la formation par la recherche :
la subvention étant versée à l’entreprise et non directement au doctorant
• Il n’est pas lié par un contrat de rééducation professionnelle

En gros l'alinéa 3 n'est pas valide, c'est la deuxième raison juridique pour laquelle l'employeur doit payer la prime de précarité et qui d'ailleurs fait état de l’illégalité des contrats CIFRE!!!

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Commenter cet article

bmorvan 10/12/2015 12:12

Belle vision des choses ! Trouver une entreprise qui vous finance une thèse est tellement facile ! Et puis faire une thèse sans financement est tellement agréable. Merci pour la reconnaissance.

kevin 13/05/2014 17:23

D'après le site de l'ANRT:
"La mission du salarié doctorant s'inscrit dans le cadre des articles D-1242 3&6 du code du travail. A ce titre, il est le bénéficiaire final de l'aide à la formation par la recherche allouée par le biais de la Cifre."
Un collègue qui a fini ca thèse dans une grande entreprise Française, à effectivement bénéficié de la prime de précarité. En revanche, le droit du travail n'oblige pas l'entreprise à la payer ...

Judge 25/04/2014 18:31

j'ai rarement vu une analyse aussi fausse de la jurisprudence apparement Kim DocCifre n'est pas fait une thèse en Droit du travail

Kim DocCifre 26/04/2014 10:27

Il va falloir nous en dire plus que des assertions jetées à la volée. Pas de problème pour des analyses contradictoires, dans les commentaires ou par mail, elles seront publiées.