Argumentaire de la partie adverse en fait.

L'avocat de la partie adverse à décomposer son argumentaire en deux parties. En voila les grandes lignes. Je propose à la suite ma réponse que j'ai ajoutée à mes conclusions.

Argumentaire en fait

1/Tout d'abord, L'avocat reprend les arguments de l'ANRT soit que :

• inscrit à la fac je suis donc en formation
• je suis le bénéficiaire finale de la subvention de l'ANRT

et que ces deux arguments valident l'application des articles L1242-3 et D1242-3.

L'avocat appuie tout ça avec un mail de l'ANRT (sic) et une instruction des finances publiques du 23 mars 2012 sur la fiscalité directe des entreprises et plus particulièrement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (on se demande où ils ont pu trouver ça!).

En réponse

J'ai tout d'abord rappeler que je ne suis pas le bénéficiaire de la subvention versée. Je reprend une pièce amenée par la partie adverse (la convention établie entre l'ANRT et l'entreprise) qui cite que le montant de la subvention est indépendant du salaire versé au salarié-doctorant et que la subvention est versée à l’entreprise contrairement à ce qui est précisé dans l’exemple de contrat à durée déterminée d’allocataire d’une aide financière individuelle à la formation par la recherche (exemple ici ou ici). Ce dernier fait référence à l’article L412-2 du code de la recherche qui mentionne bien la dimension individuelle et spécifique des allocations attribuées.

En plus de ces arguments factuels, je me suis permis de rajouter des petites questions pour la compréhension du conseil sur l'avantage des entreprises qui peuvent également ouvrir à l’obtention d’un Crédit Impôt Recherche (CIR) à l’embauche d’un salarié-doctorant:

Est-ce que les salariés-doctorants en sont également les bénéficiaires finaux ? En suivant le même raisonnement, est-ce que tous les allègements de charge ou avantages financiers à destination des entreprises sont à destination des salariés ?

On m'a fait remarquer le caractère peu formel de ce type d'argumentaire, mais il me semble nécessaire de bien faire la part des choses entre un dispositif qui permet d'embaucher pour pas cher de la main d’œuvre qualifiée et une véritable aide pour la formation des doctorants.

Enfin, concernant l’instruction de la direction générale des finances publiques du 23 mars 2012, j'ai eu une petite frayeur. Mais après lecture attentive, il semblerait qu'elle ne traite pas des contrats CIFRE mais de la fiscalité directe des entreprises et que finalement cette instruction ne rappelle pas la loi, mais répète uniquement les éléments délivrés par l’ANRT et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

De plus, les instructions n'ont d’ailleurs pas de portées légales (enfin je n'ai pas trouvé mention de leur légalité nulle part, si vous avez des pistes, je suis preneur).

Voila pour la première partie.

2/ Ensuite, et c'est la partie la plus intéressante, la partie adverse propose une série d'argument qui m'a fait halluciner. En gros, ils disent que j'étais formé théoriquement à la fac et je revenais appliquer ma recherche dans mon entreprise qui se mettait à disposition pour ma belle personne. Ils considèrent que l'ensemble du travail produit en entreprise est une application de ma recherche rendu possible par la mise à disposition de moyens humains et financiers. Ils sous-entendent que c'est pour moi et uniquement pour moi que les projets ont été menés et que l'entreprise finançait dans un geste philanthropique.

En plus de cette mauvaise foi, ils ajoutent les formations que j'ai suivi au titre du DIF comme preuve de leur volonté de me former durant mon contrat.

En réponse

J'ai commencé par rappeler que l'entreprise était intéressée par l'objet de mon contrat. Les différents projets que j'ai mis en place rentré dans les missions de services publics de mon entreprise d'accueil. J'ai relevé l'inversion de raisonnement : c’est bien moi qui ai été au service de l'entreprise !

j'ai refait une petite digression interrogative, mais rien de tel pour expliquer une situation.

Est-ce l’ouvrier qui est au service d’une usine pour le montage d'une automobile ? Ou est-ce l’usine qui est à disposition de l’ouvrier et lui met à disposition des outils pour qu’il puisse assembler des automobiles ?

J'ai noté la confusion faite par l'entreprise entre les actions portées professionnellement et mon terrain de recherche qui est bien différent. J'ai rappelé au conseil qu'un travail de recherche constitue à l’étude de faits et non à leur production.

J'ai repris l'avocat sur des points de détails mais qui ont leur importance il me semble : les échanges avec la direction ne sont pas un soutien pour la recherche mais bien une nécessité dans le cadre d'un travail opérationnel ; mon évolution de statut au sein de l'entreprise est liée à mes responsabilités au sein de la structure et principalement la conduite de projets opérationnels qui nécessitent un engagement conséquent !

Enfin, j'ai rappelé que le DIF concerne tous les employés et pas uniquement les doctorants CIFRE.

Voila pour les faits. J'espère que les éléments de discussion sont claires et qu'ils pourront aider les personnes dans des situations similaires.

Maintenant l'audience, puis le jugement, la cour d'appel, la cassation et enfin la jursiprudence CIFRE!!

enfin j'espere pas.