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Prime de précarité et contrat CIFRE

Contexte : un bref résumé de ma vie.

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Malheureusement, chaque situation a ses propres particularités et la mienne est donc bien unique. Cette brève histoire de ma vie me semble nécessaire pour que chacun d'entre vous puisse estimer dans quelle mesure mon cas peut être rapproché de son cas.

Je pense qu'il ne faut pas trop tenir des particularités de ma situation, car le problème de la prime de précarité est tout de même d'ordre générale. Mais il me faut éclairer au minimum un certain nombre de points pour que tout soit bien clair.

J'ai signé mon contrat CIFRE en 2009 dans un domaine de recherche lié aux sciences sociales. J'ai signé à l'époque mon contrat, un CDD de 36 mois, en imaginant simplement que c'était un contrat de droit privé classique, rallongé pour coller à la nécessité de la durée de la thèse.

Je signe donc un CDD de 36 mois comme le stipule l'ANRT en citant les articles : D. 1242-3 & 6 du code du travail. L'article D1242-3 nous apprend ceci:

"En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des
victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux."

Ce qui veut dire que l'employeur peut embaucher un CIFRE en CDD si il s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au (4° alinéa)" Bénéficiaire d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche".

Sur mon contrat il est noté que la répartition du temps est de 30% en laboratoire et 70% en entreprise.

Comme pour la majorité des autres personnes en sciences sociales, cela se traduit par 30% de temps dédié à la recherche et 70% à des activités opérationnelles, malgré que comme précisé sur le site de l'ANRT : "Le doctorant consacre 100% de son temps (qui peut être partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique) à ses travaux de recherche." C'est un élément important pour la suite des évènements, les entreprises lisent souvent ce qui les arrangent et oublient souvent de retenir ce type d'info.

Bref, mon contrat démarre et le travail avec. Pendant ces trois années, j'ai réalisé un certain nombre de missions opérationnelles avec un lien plus ou moins distendues avec mon sujet de recherche, mais avec un lien. Avec la magie de la comptabilité analytique, au bout de ces trois années, j'ai pu constater que j'avais bien passe 70% de mon temps à travailler et 30 % sur ma recherche. Du coup, ma thèse n'est toujours pas terminée.

Concernant les formations, comment dire, cela a été le calme plat. J'ai suivi des formations sous le DIF (Droit Individuel à la Formation) comem tous les autres salariés.

Durant tout ce temps, j'ai toujours donné satisfaction à mon employeur, considérant que mes projets opérationnels étaient aussi important que ma recherche. J'ai du laissé parfois ma thèse de mon coté les urgences professionnelles devant être traitées sans délai. Mes recherches se déroulaient dans les périodes d’accalmie et durant le temps extra-professionnel.

La fin de mon contrat arrivant, les derniers rendez-vous bilans avec mon employeur font état d'un malentendu. Je pensai signer un CDD classique avec prime de précarité, lui non. Quand j'ai souhaité obtenir ma prime de précarité, il m'a gentiment signalé son refus. Du coup, on est parti en justice.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'en dire plus sur moi. Le tout est de retenir que j'ai signé un CDD de 36 mois, que j'ai bien effectué un travail pour l'entreprise et que je n'ai pas reçu un complément de formation professionnelle.

Voila pour le contexte. Il a de l'importance car si un doctorant CIFRE effectue sa recherche pendant trois ans, il n'aura pas les mêmes arguments à apporter. C'est donc bien à la lumière de la situation de chacun que la demande de la prime de précarité doit être évaluée.

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