Voici quelques éléments pertinents de jurisprudence de cour d'appel et de cour de cassation. La consultation des articles est gratuite sur le site de Doctrine, il suffit de cliquer sur le lien en bas de page pour consulter sans inscription. CA Grenoble, ch. soc. -sect. b, 15 déc. 2016, n° 15/00168. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Grenoble/2016/C5AE11D1CBCF0E1D47F26 CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 15 mars 2021, n° 19/01928. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Saint-Denis_de_la_Reunion/2021/CB2AFA6963B976074233B CA Rennes, 9 déc. 2015, n° 13/07787. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/RE37BB803AFB7A0537CB8...
Les auteurs de ce blog changent, les problématiques de primes de précarité restent ! Je suis un ancien doctorant Cifre embauché par une entreprise de biotechnologies. J'ai lancé il y a quelques mois une procédure en Prud'hommes faisant suite au refus de mon entreprise de me verser ladite prime. Aucune mention sur mon contrat n'allait à l'encontre de celle-ci, et j'ai payé de ma poche toutes mes inscriptions à l'université, qui a été la seule à me prodiguer ce qui pourrait ressembler au fameux "complément de formation professionnelle" dont nous parlons tant. A l'heure actuelle, la médiation n'a...
Comme je vous le disais dans un billet précédent, cet été fut compliqué personnellement. Ne possédant plus suffisamment de temps disponible et de cerveau disponible, je me suis tourné vers un avocat pour essayer de pallier ce problème. Il me demandait 1400 de fixe + 10% des dommages et intérêts. Je ne connais pas les tarifs de la profession, mais il m'était impossible de m'engager dans ces conditions.... J'ai donc dû laisser cette option de coté et me résigner à ne pas faire appel. Pour ma part, l'histoire s’arrête là, mais non sans regret. Des amis juristes m'ont répété plusieurs fois que ce n'était...
Petit aparté pour amener des éléments d'information complémentaires sur la position de l'ANRT vis-à-vis des doctorants CIFRE. La posture de l'ANRT est de défendre systématiquement les entreprises sans tenir compte des abus. Dans le cas de Victoria (le prénom a été changé) , l'entreprise n'a pas assurée ces obligations de formation. Elle est également en procès contre son entreprise. J'espère qu'elle nous tiendra au courant de sa démarche. Elle s'appuie également sur la jurisprudence de Versailles. L'entreprise a demandé à l'ANRT de clarifier sa position et a eu une réponse beaucoup plus franche...
La suite logique de la démarche est de faire appel. Il s'agit de se tourner vers un autre type de tribunal, cette fois-ci composé de juges professionnels. Beaucoup de procédure prud’homale se termine à la chambre d'appel et les employeurs le font très régulièrement. Me concernant, la mauvaise nouvelle du jugement, reçue en juin, s'est ajoutée à des difficultés personnelles. Je devais boucler ma thèse durant l'été et j'allais me retrouver au RSA en septembre. Bref, ma vie se compliquait fortement. J'ai dû trouver un travail en catastrophe et boucler ma thèse en même temps. La précarité prend ici...
Tout est dans le titre, le jugement est négatif ou dit autrement j'ai été débouté. Après un petit pincement au cœur, il s'agit de comprendre pourquoi et de réagir au mieux devant cette nouvelle situation. Avant de revenir sur les raisons de ce jugement, je souhaiterais rappeler que le conseil des prud'hommes n'est pas composé de juges professionnels. Confirmant mon impression eue lors de l'audience, les conseillers prud’homaux semblent dépassés par la complexité du droit du travail : devant la multiplication des situations, et des contextes législatifs, dont les cifre sont un bon exemple. On retrouve...
Un certain nombre de complications sont venues prendre place dans ma vie qui m'a obligé à laisser de coté ce blog. je reviens rapidement pour clôturer mon récit.
L'avocat de la partie adverse à décomposer son argumentaire en deux parties. En voila les grandes lignes. Je propose à la suite ma réponse que j'ai ajoutée à mes conclusions. Argumentaire en fait 1/Tout d'abord, L'avocat reprend les arguments de l'ANRT soit que : inscrit à la fac je suis donc en formation je suis le bénéficiaire finale de la subvention de l'ANRT et que ces deux arguments valident l'application des articles L1242-3 et D1242-3. L'avocat appuie tout ça avec un mail de l'ANRT (sic) et une instruction des finances publiques du 23 mars 2012 sur la fiscalité directe des entreprises et...
Voila, c'est le jour J. Aujourd'hui (enfin, il y a 2-3 semaines....), je suis passé devant le conseil des prud'hommes. J'y suis allé tout seul, car je ne suis pas accompagné d'un avocat dans mes démarches. Pour préparer cette terrible matinée, je suis allé voir une audience la semaine d'avant. Franchement, c'est plutôt chiant mais concrètement, 2-3 formalités à connaitre : Au début de l'audience, on se présente au greffe pour dire que l'on est bien là. Ensuite, on répond à l'appel du président du conseil pour remontrer que l'on est là. Après on attend son tour (le plus long, les prud'hommes sont...
Après deux-trois coups de téléphone, j'ai enfin eu la réponse de la partie adverse. Ma paranoïa m'ayant joué des tours (cf article sur la 1ère suite), c'est seulement un retard de mon ex-employeur dans la transmission des pièces qui est à l'origine du dépassement conséquent des délais de réponse. Je vais exposer maintenant l'argumentaire de la partie adverse en droit et dans les faits qui répond au mien que vous pouvez retrouver dans les autres articles (en droit et dans les faits). Je développerai à chaque fois le contre argumentaire que j'ai répondu. Bien évidement, la partie juridique est un...
/image%2F0493268%2F20141020%2Fob_d78e43_lettre-anrt-2.jpeg)