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Prime de précarité et contrat CIFRE

Les prud'hommes, comment ca marche?

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Maintenant que vous connaissez ma vie, mes ressentiments et mon argumentation juridique, voici un petit manuel de comment constituer un dossier pour les prud'hommes.

En préambule, il faut signaler que la première partie des prud'hommes est quasiment gratuite (35€ de timbres fiscaux) et qu'elle peut se faire sans avocat. Vous n'avez donc rien à perdre. Si votre demande est légitime, il est extrêmement rare que les juges accordent à l'employeur des dédommagements au cas où ils rejetteraient votre demande.

Donc si vous avez bosser pendant trois ans et que vous vous sentez légitimes pour la prime de précarité, allez-y!

La première phase d'une saisine des prud'hommes se fait hors des prud'hommes. Vous devez justifier que vous avez demandé à l'amiable la prime de précarité. Faites de manière crescendo : oralement, par mail, courrier puis courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce dernier vous préciserez que c'est votre dernière demande et que vous serez obligé de vous tourner vers les prud'hommes en cas de refus.

Dès ce moment commencez à composer votre dossier, surtout factuel pour pouvoir le présenter plus tard.

Si vous avez signé votre solde tout compte, dénoncez le dans les 6 mois en précisant votre demande de prime à cette occasion.

Une fois la réponse négative de l'entreprise, envoyée également en courrier recommandé avec AR, vous allez déposer votre demande aux prud'hommes. Dans ce dossier, l'argumentation n'est pas demandée, seule la demande (objet et somme) et l'identification des parties est à renseigner. Dès cette étape vous commencerez à entrer dans le monde judiciaire, ne vous étonnez pas si vous devez vous y reprendre à 2 fois pour bien comprendre comment tout cela se passe ( ca été mon cas!).

Mais courage, vous allez accéder désormais à la phase de conciliation. A ce moment l'argumentation n'est toujours pas nécessaire, mais il est fortement recommandé de l'avoir déjà écrite. Cette phase doit permettre aux parties, vous et l'entreprise de trouver un terrain d'entente. Pour ma part, l'avocat mandaté ne voulait rein savoir. Ce qui sera surement votre cas. Demandez les premiers créneaux horaires disponibles (9h du matin) cela vous évitera d'avoir à faire la queue et vous ne perdrez ainsi qu'une demie-matinée.

A l'issue de de la phase de conciliation, le greffe (secrétaire du tribunal) vous remettra un papier stipulant la date à laquelle vous devez remettre vos pièces à la partie adverse, à quelle date la partie adverse vous fera une réponse, et la date du jugement. Ce dernier aura lieu dans un an. Eh oui, c'est long, mais dites vous que cela en vaut la peine.

L'envoi de votre dossier doit se faire avant une date précise. Non pas que le jugement sera annulée mais c'est un argument pour la partie adverse de faire renvoyée à plus tard le jugement. Soyez rigoureux sur les dates si vous ne voulez pas avoir un jugement en 2050.

Dans ce dossier, appelez conclusions. Vous mettrez en entête : nom, prénom, adresse, contact, date et référence du jugement (Il vaut mieux trop que pas assez).

vous préciserez les parties (vous et l'entreprise) et les avocats qui les représentent. Si vous avez un avocat, vous n'aurez pas a faire tout ça donc arrêter de lire ce blog!

 

Vous commencerez votre présentation par :

 

PLAISE AU CONSEIL (phrase introductive que les juges aiment bien, les codes sociaux...)


I – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

dans cette partie vous présenterez votre situation personnelle. Vous préciserez à chaque fois que possible les preuves ou références disponibles pour étayer votre présentation que vous joindrez en annexes.

II – DISCUSSION :
1. En droit :

Dans cette partie vous présenterez votre argumentation juridique vous pouvez reprendre la mienne dans cet article.

2. En fait :

Dans cette partie vous présenterez votre argumentation factuelle, c'est à dire basée sur les faits comme présenté pour mon cas dans cet article.

Vous finirez votre argumentation par :

En tout état de cause, le Conseil de céans ne pourra que faire droit à la demande de versement d’une prime de précarité et calculée de la manière suivante :

Précisez votre calcul.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code civile à ce moment là. l'article 700 couvre tous les dommages et intérêts liés à la procédure (temps passé, préjudice morale, e
tc.)

Vous compléterez votre dossier avec toutes les annexes nécessaires pour prouver votre argumentation.

Une fois le dossier compléter vous l'enverrez en recommandé avec AR à l'entreprise ou l'avocat qui la représente ainsi qu'au greffe des prud'hommes. Ce dernier envoie permet de prouver que vous avez bien respectez les délais.

Une fois que vous en êtes là, vous n'avez plus qu'à attendre la réponse de la partie adverse.

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