2ème suite - Argumentaire de la partie adverse en droit.

Après deux-trois coups de téléphone, j'ai enfin eu la réponse de la partie adverse. Ma paranoïa m'ayant joué des tours (cf article sur la 1ère suite), c'est seulement un retard de mon ex-employeur dans la transmission des pièces qui est à l'origine du dépassement conséquent des délais de réponse.

Je vais exposer maintenant l'argumentaire de la partie adverse en droit et dans les faits qui répond au mien que vous pouvez retrouver dans les autres articles (en droit et dans les faits). Je développerai à chaque fois le contre argumentaire que j'ai répondu.

Bien évidement, la partie juridique est un peu difficile à digérer, il faut s'accrocher pour suivre. J'ai préféré écrire deux articles pour éviter des textes trop longs.

Argumentaire en droit:

L'avocat propose, tout simplement, de suivre les recommandations de l'ANRT et que le contrat est prévu au titre de l'article L1242-3 et D1242-3.

Il ajoute un arrêt de la cour de cassation, du 20 octobre 2010 n°08-44933. Cet arrêt stipule que dans le cadre d'un contrat signé au titre de L1242-3 alinéa 2°, que même si la totalité du temps de travail est consacré à l'activité professionnelle, mais que "le contrat de travail d'insertion et son annexe prévoyaient explicitement des actions de formation et d'insertion menées conjointement par l'entreprise et le salarié" alors la prime de précarité n'est pas due.

En réponse :

Concernant leur premier point, l'avocat ne fait que dire le contraire de mon argumentaire initial. Je n'ai donc rien ajouté, c'est le point de litige. Au conseil des prud'hommes de trancher.

Concernant, l'arrêt de la cour de cassation, pour moi, il n’a pas à s’appliquer car :

1. il concerne les contrats uniques d’insertion visés par l’article L1242-3 du code du travail 2°, ce qui n’est pas le cas des CIFRE embauché au titre de l’alinéa 4°.
2. De plus, l’arrêt porte sur un « contrat d’insertion et son annexe prévoyant explicitement des actions de formation et d’insertion menées conjointement par l’entreprise et le salarié sur un temps de 30 heures minimum chaque mois ». Or, mon contrat ne mentionne en aucun cas la mise en place de formations spécifiques. 

Voilà pour la partie juridique, rien de très effrayant il me semble. Mais il ne vaut mieux ne pas crier victoire trop vite.